Arrété du 17 décembre 2015 (et amendements)

Nous obtenons auprés des autorités concernées les autorisations et protocoles liés aux espaces aériens controlés dans lesquels nous évoluons.

Notamment, les autorisation préfectorales pour le survol d'une agglomération ou d'un rassemblement de personnes.

Cette autorisation est strictement obligatoire pour toute évolution en S3 au dessus de rassemblements humains ou en milieu urbain.

Sont obligatoires également les accords émanant des DSAC et CTR gestionnaires des zones concernées par le vol.

Nous avons les habilitations du CNOA pour les zones d'exclusion ZIT ou ZR et ZP telles que celles de Marcoule ou de Tricastin (pour le sud-est)

N'oubliez surtout pas de demander à votre prestataire de vous  fournir toute autorisation, accord ou protocole pour tout département où il sera en mesure d'évoluer avec ses drones.

Risques juridique et pénal pour le Donneur d'ordre en cas de non conformité.

 

L’exigence de la possession de documents de navigabilité et de son contraire, son non-respect et le fait de faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité, sont punis d'un an emprisonnement

et de 75 000 € d'amende par l’article L6232-4 du code des transports.

Arreté du 17/12/2015

Nouvelle réglementation des activités aériennes des drones.

Les demandes seront désormais éffectuées ponctuellement par courriel auprés des autorités compétentes.

Exigez de votre prestataire tous les documents afférents

à la conformité de la mission envisagée.

 

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67, Bd de Provence

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Vaucluse, France

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MAJ  08/10//2019

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